Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes qui suivent détaillent les droits et obligations de l’Auto-entrepreneur Julie Fremy et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des prestations suivantes :

  • Rédaction web
  • Coaching, formations

Aussi, tout service et toute prestation réalisée par Julie Fremy pour le compte d’un Client implique qu’il ait pris connaissance de ces Conditions Générales de Ventes, qu’il y adhère et les accepte.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des services et prestations effectués au travers du site internet fremyagency.com qui sont partie intégrante du contrat en l’acheteur et l’auto-entrepreneur.

L’Auto-entrepreneur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de ventes applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L’auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher indiquant que le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Auto-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 Prix

Les prix des prestations et services vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des services et prestations.

Si aucun devis n’a été établi, ou si un devis estimatif était établi (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à cette prestation.

L’Auto-entrepreneur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

Article 4 : Conclusions du contrat en ligne

Les commandes s’effectuent sur le site fremyagency.com.

Pour le Coaching Express, le client prend connaissance des caractéristiques du service indiquées sur le site. Il indique ses données dans le formulaire d’inscription et choisit une date à titre indicatif pour le coaching en ligne via Skye. Cette date et cet horaire sont demandés à titre indicatif et l’Auto-entrepreneur ne garantit pas que le coaching aura lieu à la date demandée par le client. Le client paye directement sur le site et recevra ensuite un mail de confirmation sous 24h pour fixer avec l’Auto-entrepreneur la date et l’horaire de rendez-vous du coaching.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Pour les services de rédaction web, le client choisit l’un des 3 plans proposés : le Plan Basics, le Plan Ventes ou le Plan Notoriété. Il devra indiquer ses données personnelles et remplir un formulaire d’inscription pour prendre contact avec l’auto-entrepreneur.

Là encore, aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

L’auto-entrepreneur prend alors contact avec le Client et ils vérifient les éléments de la commande et, le cas échéant, corrigent les erreurs en accord avec l’Auto-entrepreneur. Le client suivra ensuite les instructions pour le paiement.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant accompagné d’un exemplaire PDF des présentes Conditions générales de Vente avec les informations contractuelles présentées en détail et en langue française.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’auto-entrepreneur se réserve la possibilité de refuser la commande ou de ne pas enregistrer un paiement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Services et prestations

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de L’Auto-entrepreneur ou par le biais d’un devis.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

L’Auto-entrepreneur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des capacités disponibles uniquement. À défaut, l’Auto-entrepreneur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des prestations et services ainsi que ses prix sont précisés sur les sites Internet de l’Auto-entrepreneur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou prestations de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Auto-entrepreneur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse suivante : fremyagency@gmail.com

 

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de PayPal et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Auto-entrepreneur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Auto-entrepreneur par mail à l’adresse suivante : fremyagency@gmail.com

Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, l’Auto-entrepreneur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’Auto-entrepreneur rembourse le Client si la prestation ne correspond pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse suivante : fremyagency@gmail.com

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive l’Auto-entrepreneur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans un accord écrit de l’Auto-entrepreneur.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que l’Auto-entrepreneur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de son réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Auto-entrepreneur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ses emails.

L’Auto-entrepreneur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Mailchimp ou Google Analytics.

 

Article 11 : Archivage preuve

L’Auto-entrepreneur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’Auto-entrepreneur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Auto-entrepreneur au moyen des coordonnées suivantes : fremyagency@gmail.com

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Auto-entrepreneur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Auto-entrepreneur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.